Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente de la société V&V Online GmbH

§1 Domaine d'application

(1) Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à tous les contrats conclus entre notre entreprise et un consommateur, et ce dans leur version en vigueur au moment de la commande.

Par consommateur est entendu toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB).

§2 Conclusion du contrat

(1) Les règles suivantes concernant la conclusion du contrat s'appliquent aux commandes passées sur notre boutique en ligne https://nova-mobila.fr .

(2) En cas de conclusion de contrat, celui-ci est passé avec :

V&V Online GmbH
Düsseldorfer Str. 6-8
D-68219 Mannheim
Numéro d'enregistrement HRB700357
Tribunal d'instance de Mannheim

(3) La présentation des marchandises sur notre boutique en ligne ne constitue pas une offre de contrat juridiquement contraignante de notre part, mais est simplement une invitation non contraignante pour le consommateur à commander des marchandises. En commandant les produits souhaités, le consommateur fait une offre qui l'engage à conclure un contrat de vente.

L'acceptation de l'offre s'effectue par écrit, par courier ou par l'envoi de la marchandise commandée dans un délai d'une semaine. Après l'expiration du délai sans résultat, l'offre est considérée comme refusée.

(4) Les règles suivantes s'appliquent à la réception d'une commande passée sur notre boutique en ligne : le consommateur fait une offre de contrat ferme en suivant avec succès la procédure de commande prévue sur notre boutique en ligne. 

Le processus de commande se déroule comme suit :

1) Sélection de la marchandise souhaitée
2) Confirmation par un clic sur le bouton "Commander"
3) Vérification du panier
4) Clic sur le bouton "Passer à la caisse"
5) Connexion sur la boutique Internet après enregistrement et saisie des données de connexion (adresse e-mail et mot de passe)
6) Nouvelle vérification ou rectification des données saisies
7) Envoi obligatoire de la commande en cliquant sur le bouton "commande payante" ou "acheter"

Avant l'envoi obligatoire de la commande, le consommateur peut, après avoir contrôlé ses données, revenir à la page Internet sur laquelle les données du client sont saisies et corriger les erreurs de saisie ou interrompre le processus de commandde en fermant le navigateur Internet d'un simple clic sur la touche "retour" affichée sur le navigateur Internet utilisé. Nous confirmons immédiatement la réception de la commande par l'envoi d'un mail généré automatiquement (confirmation de réception). Celle-ci ne constitue pas encore une acceptation de l'offre. L'acceptation de l'offre s'effectue par écrit, sous forme de texte ou par l'envoi de la marchandise commandée dans un délai d'une semaine.

(5) Archive du texte de contrat pour les commandes passées sur notre boutique en ligne : nous archivons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande ainsi que nos CGV par courriel. Vous pouvez également consulter les CGV à tout moment sur  https://nova-mobila.fr/policies/terms-of-service. Vous pouvez également consulter vos commandes passées sur votre espace client à l'adresse suivante : https://nova-mobila.fr/account.

§3 Prix, frais de livraison, paiement, échéance

(1) Les prix indiqués comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale ainsi que d'autres éléments de prix. S'y ajoutent les éventuels frais d'expédition.

(2) Le consommateur a la possibilité de payer par paiement anticipé, PayPal, carte de crédit (VISA, MasterCard, Maestro, American Express), facture, Apple Pay et Google Pay. Toutes les options de paiement ci-mentionnées sont traitées par le prestataire de services de paiement„Shopify Payments“.

§4 Livraison

(1) Sauf indication contraire claire figurant dans la description du produit, tous les articles que nous proposons sont prêts à être expédiés immédiatement. La livraison s'effectue au plus tard dans un délai de 3 à 6 jours ouvrables. En cas de paiement anticipé, le délai de livraison commence à courir le jour suivant l'ordre de paiement à la banque chargée du virement et, pour tous les autres modes de paiement, le jour suivant la conclusion du contrat. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié légal sur le lieu de livraison, alors le délai expire le jour ouvrable suivant.

(2) Le risque de perte ou de déterioration accidentelle de la marchandise vendue n'est transféré à l'acheteur, même en cas de vente par correspondance, qu'au moment de la remise du produit.

§5 Reserve de propriété

Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

§6 Droit de rétractation du client en tant que consommateur 

Droit de rétractation du consommateur

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante.

Vous trouverez les informations détaillées sur le droit de rétractation sous  https://www.nova-mobila.fr/policies/refund-policy

§7 Garantie

Les règles de garantie légales s'appliquent.

§8 Langue du contrat

La langue du contrat est exclusivement l'allemand. 

§9 Service après-vente

Notre service client se tient à votre disposition pour répondre à vos questions, réclamations et contestations les jours ouvrables du 8h00 à 16h00.

Téléphone : +49 (0) 621 - 300 - 130 - 20
Téléfax : +49 (0) 621 - 300 - 130 - 91
E-Mail: kontakt@vuv-online.com

§11 Disposition finale, droit applicable

Les relations entre les parties contractantes sont régies exclusivement par le droit en vigueur en République fédérale d'Allemagne. L'application de la loi uniforme sur la vente internationale de biens mobiliers ainsi que la loi sur la conclusion de contrats de vente internationaux de biens mobiliers est exclue. Le seul tribunal compétent pour tous les litiges découmant du présent contrat est – dans la mesure où l'acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public doté d'un budget spécial – celui de notre siège social. Il en va de même si l'acheteur n'a pas de lieu de juridiction général dans l'UE ou si son domicile ou son lieu de résidence ne correspond pas à l'adresse de commande au moment de l'introduction de l'action et ne peut pas être déterminé par une vérification d'adresse standard.

§12 Clause de divisibilité

La nullité d'une disposition contractuelle n'affecte pas le reste du contrat.

Version des CVG mars 2023